Pwiic

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. PRÉAMBULE

Bienvenue sur Pwiic.com !

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels PWIIC (ci-après « Nous » ou « la Société ») propose de mettre en relation ses Membres sur le site Pwiic.com et ses dérivés (ci-après "le Service"), que ce soit dans ou en dehors de celui-ci.

Ces CGU définissent également les obligations de la Société envers ses Membres, ainsi que les conditions d'utilisation autorisées pour les Membres.

Pour utiliser notre Service, vous devez préalablement prendre connaissance de nos CGU. L'accès au Service est conditionné par l'acceptation et le respect sans réserve des présentes CGU. En utilisant le site Pwiic.com, vous consentez à respecter ces CGU. Nous vous invitons donc à prendre quelques minutes pour les lire attentivement. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Si vous êtes un partenaire B2B disposant d'une communauté sur Pwiic, veuillez vous référer aux Conditions Générales B2B, qui font partie intégrante de ces CGU.

2. CONCEPT GÉNÉRAL DU FONCTIONNEMENT DE PWIIC

Mise en relation : Lorsque vous réservez un service, Pwiic met à votre disposition une plateforme pour la mise en relation avec des prestataires, mais n’est pas responsable de la prestation en elle-même (se reporter à l'article 5 - Description du Service). En réservant sur notre plateforme, vous concluez un contrat directement avec le prestataire de service, pas avec Pwiic.

Provision et frais de protection Pwiic : Lors de la sélection d’un prestataire, une provision est payée par le demandeur et bloquée sur la plateforme. Cette provision, ainsi que les frais de protection Pwiic ajoutés à celle-ci, doivent impérativement être payés via la plateforme avant le début de la prestation pour que Pwiic puisse intervenir en tant que médiateur en cas de litige, et pour que l’assurance AXA puisse être activée par le prestataire si nécessaire. Le demandeur peut débloquer cette provision à tout moment, avant, pendant ou après la prestation. Une fois la provision débloquée, le montant est transféré au prestataire de manière irréversible, et Pwiic ne pourra plus intervenir après ce déblocage. Les frais de protection Pwiic ne sont en aucun cas remboursables, même si la provision est remboursée, car ils couvrent les frais de paiement, de remboursement, de modération, et le travail de l'équipe Pwiic.

Paiement avant le démarrage de la prestation : Pour prouver que la provision a été payée avant le début de la prestation, des preuves datées, telles que des photos prises avant le démarrage du service, pourront être demandées en cas de litige. Toute tentative de fausse déclaration ou d'enregistrement de prestations postérieures au paiement sera sanctionnée.

Sources de revenus : Nous ne revendons ni n'achetons de produits ou services. Une fois la prestation réservée et la provision payée, celle-ci est bloquée jusqu’à ce que le demandeur décide de la débloquer. Vous payez des frais de protection Pwiic pour chaque prestation, sauf si vous sélectionnez un prestataire premium. Le montant de la prestation est payé via notre partenaire Stripe et transféré au prestataire après le déblocage de la provision par le demandeur.

Systèmes de classement, de suggestion et de matching : Nos systèmes de suggestion aident à découvrir des prestataires pouvant correspondre à vos besoins. Cependant, nous ne garantissons pas que le prestataire aura les compétences nécessaires. Le demandeur doit discuter de la prestation avec le prestataire, qui seul peut confirmer ses compétences. Le demandeur est responsable du choix du prestataire.

Commentaires, évaluations et badges : Les commentaires sont notés entre 1 et 10, et le score global est calculé en faisant la moyenne de toutes les notes reçues. Nous publions tous les commentaires pertinents, qu’ils soient positifs ou négatifs, tant qu’ils respectent nos règles de contenu. Seuls les commentaires sur des prestations réellement effectuées et payées via la plateforme sont acceptés. Des évaluations automatiques peuvent également être générées dans certains cas, par exemple en cas d’annulation d’une prestation sans motif valable ou en cas de non-réponse d’une partie.

Le badge "identité vérifiée" indique que le prestataire a vérifié son identité. Le badge "pro" signifie que le prestataire a fourni un numéro de TVA ou équivalent. Le badge "premium" indique que le prestataire est abonné à Pwiic et que le demandeur ne paye pas de frais de protection Pwiic s’il choisit un prestataire Premium. Le badge "Pwiichum" indique qu'un membre est coopérateur. D’autres badges thématiques peuvent être ajoutés selon les besoins.

Calcul des tarifs : Les tarifs affichés sur notre plateforme sont fixés par les prestataires de service. Des frais de protection Pwiic sont ajoutés à ces tarifs lors de la réservation.

Types de prestataires : Les prestataires peuvent agir en tant que particuliers ou professionnels. Ils sont responsables de demander les badges appropriés pour leur statut et de maintenir à jour leurs informations.

Retrait des fonds pour les prestataires : Une fois la provision débloquée, elle est disponible pour retrait sur le portefeuille Pwiic du prestataire. Le montant retirable dépend des législations en vigueur dans le pays du prestataire et de son statut (particulier ou professionnel). Par exemple, en Belgique, les prestataires particuliers sont soumis à une taxation de 10,7 % sur les revenus générés via la plateforme, conformément à la législation sur l’économie collaborative (article modifié en 2020). Les frais bancaires liés aux retraits sont à la charge du prestataire, mais Pwiic permet de grouper les retraits. Les prestataires doivent fournir une identité complète pour pouvoir retirer leurs revenus. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre FAQ sur l’économie collaborative et la directive DAC7.

3. MENTIONS LÉGALES

Le site Pwiic.com est édité par Pwiic SC (Société Coopérative à Responsabilité Limitée), au capital fixe de 151 200 euros.
Siège social : Avenue du Panthéon 88, 1081 Koekelberg, Belgique
Numéro de TVA : BCE n° 0665.814.730
Adresse e-mail : info@pwiic.com
Responsable de la publication : Nathalie Devriese
Le site Pwiic.com est hébergé par OVH SAS, société de droit français au capital de 10 174 560 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France.

4. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGU, les termes et expressions ci-dessous auront les significations suivantes :

CGU : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site Pwiic.com, ainsi que les documents (Chartes) et annexes qui y sont associés.
Compétence(s) : Désigne un ou plusieurs services qu'un Membre s'estime compétent à proposer sur le Site. Une Compétence est précisée par des éléments comme des photos, descriptions, la distance maximale de déplacement pour cette Compétence, ainsi que le statut du Membre (particulier ou professionnel). Lorsqu’un Membre propose un service via un Pwiic de type « #ProposerService » ou ajoute une Compétence à son profil, il devient Prestataire de Service.
Contenu : Les informations ou éléments publiés par les Membres, tels que des textes, photos, vidéos, sons, ou tout autre contenu susceptible d’être mis en ligne et accessible par les autres Membres et visiteurs.
Crédit(s) ou Pièce(s) Pwiic : Monnaie virtuelle pouvant être échangée contre des bons d'achat auprès des partenaires de Pwiic. Les crédits peuvent être acquis par dépôt de fonds ou via des actions de coopération.
Demande(s) de service : Toute demande formulée par un Demandeur de service dans le but de trouver un Prestataire, via un Pwiic de type « #TrouverService ».
Demandeur(s) de service : Membres recherchant des prestataires pour des services spécifiques via la Plateforme.
Évaluation : Une évaluation est une note laissée par un utilisateur à la suite d’une prestation ou d’une réservation, basée sur des critères tels que la qualité du prestataire ou du demandeur, la communication, et le respect des engagements et délais. Elle peut également être générée automatiquement par Pwiic en cas d'annulation sans motif valable ou de manquement. Les évaluations influencent le score global du profil d’un membre et sont visibles sur les profils des demandeurs et prestataires.
Frais de protection Pwiic : Montant ajouté à la provision, payé par le Demandeur de service pour couvrir les frais liés à l'utilisation de la Plateforme. Ces frais incluent la gestion de la transaction, la modération en cas de litige, le suivi, et d'autres coûts opérationnels de Pwiic. Les frais de protection Pwiic ne sont pas remboursables, même en cas de remboursement de la provision.
Membre ou « Vous » : Utilisateur inscrit sur le Site Pwiic.com.
Modération : Processus par lequel Pwiic intervient pour analyser et arbitrer un litige entre un Demandeur de service et un Prestataire. La modération se base sur les preuves fournies par les parties.
Offre(s) de service : Proposition de service réalisée par un Prestataire via un Pwiic de type « #ProposerService » ou en réponse à un Pwiic de type « #TrouverService ».
Prestataire(s) de service(s) : Personne physique ou morale (particulier ou professionnel) proposant ses services sur la Plateforme Pwiic.
Profil Membre : Compte ouvert sur Pwiic.com, matérialisant l’inscription du Membre et contenant les Données Personnelles, Compétences, et autres informations relatives à ce Membre.
Provision : Montant bloqué via Pwiic une fois une prestation réservée, pouvant être débloqué à tout moment par le Demandeur de manière irréversible. Ce montant inclut les frais de protection Pwiic.
Pwiic(s) : Toute demande ou offre de service, d'objet, ou de covoiturage envoyée via le Site et distribuée aux Membres concernés grâce à PwiicBot.
Pwiic(s) Suggéré(s) ou Sélection de Pwiic(s) : Pwiics qui pourraient intéresser les Membres, basés sur les Données Personnelles renseignées dans leur Profil Membre.
PwiicBot : Robot automatique interprétant les Pwiics et les envoyant aux Membres potentiellement concernés.
PwiicHum : Membre coopérateur ayant pris une part au capital de la Société Pwiic SC.
Site : La plateforme Pwiic.com et ses déclinaisons.
Service(s) : Ensemble des services proposés par la Société, principalement la mise en relation entre Membres à travers la plateforme.
Société : La SC Pwiic, dont le siège est situé Avenue du Panthéon 88, 1081 Koekelberg, Belgique, immatriculée sous le numéro 0665.814.730.
Utilisateur : Toute personne consultant ou utilisant le Site Pwiic.com.
Stripe : Partenaire de paiement de la Société, facilitant les transactions financières entre Membres et prestataires. Lien vers Stripe.

5. DESCRIPTION DU SERVICE

5.1. Mise en relation des membres
Pwiic offre un service d'intermédiation permettant la mise en relation de demandeurs et de prestataires de services. La Plateforme propose des outils pour publier des Pwiics (demandes ou offres de services), discuter via un chat, gérer les paiements, suivre les prestations, et plus encore.
La Société offre également des services complémentaires tels que la vérification d'identité, le système d'évaluation, et des badges de statut (pro, premium, etc.). Pwiic ne fournit pas directement les services proposés par les prestataires.

5.2. Relations entre membres
La relation entre le demandeur et le prestataire relève de leur entière responsabilité. PwiicBot envoie automatiquement les Pwiics aux membres concernés en fonction des compétences déclarées dans leur profil. En cas de litige sur la qualité ou l'exécution des services, la Société peut intervenir en tant que modérateur pour aider à la résolution des conflits, à condition que la provision ait été payée avant le démarrage de la prestation. Des preuves datées (photos, correspondances, etc.) peuvent être exigées pour vérifier la validité des réclamations.
Pwiic n’est en aucun cas responsable du contenu publié par les membres ou de la qualité des prestations. Les membres sont responsables des informations qu'ils communiquent et des prestations qu'ils fournissent.

5.3. Responsabilité de Pwiic et assurance AXA
Pwiic propose une police d’assurance AXA pour couvrir certains types de prestations réalisées par les prestataires. Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels, mais n’est pas une garantie de satisfaction ou de qualité des prestations. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les détails ici : https://pwiic.com/fr-be/Page/Insurance#/.
Le demandeur peut demander au prestataire de faire appel à l'assurance AXA s'il a signalé le problème dans les 7 jours suivant la fin de la prestation et si la provision n'a pas encore été débloquée. Dans ce cas, il doit refuser de débloquer la provision, en précisant qu'il souhaite que le prestataire fasse appel à l'assurance. La provision pourra être utilisée pour couvrir la franchise de 300 euros en cas de conflit. Si le montant de la provision est inférieur à la franchise, le solde devra être réglé par le prestataire, si sa responsabilité est établie. L'assurance du demandeur devra établir le dossier et le transmettre à l'assurance AXA du prestataire.

Pour bénéficier de l’assurance, la provision et les frais de protection Pwiic doivent être payés avant le début de la prestation. Le prestataire est responsable de déposer un dossier d’assurance dans les 30 jours suivant la prestation. Pwiic intervient en tant que médiateur pour aider les deux parties à trouver une solution, mais ne peut contraindre un prestataire à déposer un dossier si celui-ci conteste sa responsabilité. Le prestataire est libre de refuser de déposer un dossier d’assurance s’il estime avoir rempli ses obligations.

5.4. Limitation de responsabilité
La relation entre le demandeur de service et le prestataire est sous la responsabilité exclusive des parties. La société décline toute responsabilité pour tout dommage découlant de cette relation, y compris, mais sans s'y limiter :

Le non-paiement d'une prestation ;
La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution d’une prestation ;
Le mauvais état ou la qualité des objets mis à disposition ;
Tout dommage aux biens, aux animaux, ou aux personnes causé par le prestataire ou lié aux services fournis.

6. UTILISATION DU SERVICE

6.1 Publication de Pwiics et création d’Offres

En tant que Membre, vous pouvez créer et publier des Pwiics sur le Site pour rechercher ou proposer des services. Chaque Pwiic doit contenir une étiquette correspondant au type de Pwiic, comme #ProposerService pour offrir des services. Vous n’êtes autorisé à publier un Pwiic que si vous avez 18 ans et disposez des compétences nécessaires pour proposer ce type de service.

Vous devez respecter la législation en vigueur, notamment fiscale et sociale, et êtes seul responsable de la déclaration de vos revenus en tant que Prestataire de Service. Pwiic met à votre disposition un système d’Offre pour faciliter la déclaration de vos revenus. Vous devez utiliser ce système et introduire le montant correct et total de l’Offre estimée avant le démarrage de la prestation.

L’Offre peut encore évoluer après le démarrage de la prestation, mais la variation entre l’estimation initiale et l’offre finale ne doit pas dépasser 20%. Si la variation dépasse 20%, une nouvelle provision doit être payée immédiatement, ainsi que les frais de protection Pwiic associés. Si ces conditions ne sont pas respectées, la prestation n'est plus couverte par les frais de protection Pwiic. Il est de la responsabilité conjointe du prestataire et du demandeur de s’assurer que l’offre est correctement modifiée et que la nouvelle provision et les frais de protection sont payés. Si le prestataire ne met pas à jour l’offre sur le site, le demandeur doit exiger cette modification et procéder au paiement. En cas de non-conformité, le demandeur doit contacter l’équipe Pwiic. Le fait de continuer la prestation sans modification ou demande de modification de l’offre rend la prestation inéligible à une modération par Pwiic.

Si la Société constate que les Offres ne sont pas faites conformément aux CGU, que des prestations sont constamment annulées ou non payées en ligne, elle peut bloquer ou supprimer un Profil Membre sans remboursement. Si des paiements sont encore en cours, la Société est libre de les bloquer, notamment en cas de non-respect des CGU, ou des règles fiscales et sociales. Le fait d’être bloqué ne donne droit à aucun remboursement ni à l’annulation d’abonnement.

Le Prestataire de Service doit uniquement renseigner les compétences qu'il maîtrise réellement, en particulier celles nécessitant des qualifications légales spécifiques. Un Prestataire de Service ne peut introduire une Offre pour une prestation déjà commencée. Si une Offre a été créée sur le Site uniquement pour faire appel à l'assurance après un incident, les deux parties peuvent être tenues de dédommager la Société.

6.2 Covoiturage

Pour publier un Pwiic de covoiturage, vous devez :

Être titulaire d’un permis de conduire valide,
Proposer des trajets pour un véhicule dont vous êtes propriétaire ou avez l’autorisation d’utiliser,
Utiliser un véhicule en parfait état et assuré.

La Société se réserve le droit de supprimer les profils qui ne respectent pas les législations relatives au covoiturage.

6.3 Système d'Évaluations

Les membres peuvent laisser une évaluation après avoir interagi via une prestation ou une réservation. Les évaluations sont basées sur des critères tels que la qualité du prestataire (communication, respect des délais) ou du demandeur (respect des engagements, comportement). Ces évaluations influencent le score global du profil et sont visibles par les autres membres. Des évaluations automatiques peuvent être générées, notamment en cas d'annulation sans motif ou de non-réponse d'un membre.

Les évaluations sont soumises à modération avant d’être publiées, et elles peuvent être signalées si jugées abusives ou non conformes aux CGU. Seules les évaluations issues de prestations effectuées et payées via la plateforme sont acceptées.

7. PRIX DU SERVICE ET PAIEMENTS ENTRE MEMBRES

7.1 Prix du Service de la Société

L'accès, l'inscription sur le Site, ainsi que la recherche, la consultation, et la publication de Pwiics sont gratuites. Les services supplémentaires (boosts de visibilité, etc.) nécessitent des crédits ou pièces Pwiic.

7.1.1 Frais de Protection Pwiic

Lorsqu'un Membre effectue une offre ou réserve une prestation, des frais de protection Pwiic sont appliqués, variant entre 5 % et 15 %, avec un minimum de 2 euros. Ces frais couvrent notamment la gestion de la transaction, la garantie de paiement sécurisé, et la modération en cas de litige. Pour les prestataires premium, aucun frais de protection n'est appliqué.

Les frais de protection Pwiic ne sont en aucun cas remboursables. En cas de remboursement de la provision, ces frais sont utilisés pour couvrir les coûts suivants :

Les frais liés au paiement et au remboursement via notre plateforme.
Les frais liés à la modération des litiges et au suivi des dossiers.
Le travail de l’équipe Pwiic pour garantir un bon fonctionnement du service.

Ces frais sont non remboursables, car ils compensent les efforts nécessaires pour assurer la mise en relation, le développement de la plateforme, la gestion des litiges, les coûts liés à la sécurisation des transactions et des paiements, ainsi que le paiement des assurances des prestataires. Ainsi, même en cas de remboursement de la provision, les frais de protection Pwiic continuent de couvrir les prestations réalisées par notre équipe pour maintenir un service efficace et sécurisé.

7.1.2 Abonnements premium prestataires

Les Prestataires de service peuvent souscrire à un abonnement premium, ce qui permet aux demandeurs de service de ne pas payer de frais de protection sur leurs offres. D'autres avantages peuvent également être proposés dans le cadre de cet abonnement.

7.1.3 Crédits (ou Pièces Pwiic)

Les Membres peuvent obtenir des crédits (ou Pièces Pwiic) pour augmenter la visibilité de leur profil ou Pwiic, notamment via l'option de "boost". Ces crédits peuvent être obtenus gratuitement lors de l'inscription ou via certaines actions sur la plateforme, ou être achetés en ligne. L'échange ou la vente de crédits entre Membres est strictement interdite.

7.1.4 Droit de rétractation

Un droit de rétractation de 14 jours est offert pour tout achat de crédits non utilisés. En revanche, dès lors qu'un abonnement est utilisé (par exemple, si une offre est effectuée), le droit de rétractation ne s'applique plus. Une fois que les crédits ou abonnements sont utilisés, ils ne sont ni remboursables ni transférables.

7.2 Opérations de paiement entre les Membres

Les transactions passent par le système de provision. À la sélection d’un prestataire, une provision est payée par le demandeur et bloquée sur Pwiic jusqu’à ce que le demandeur décide de la débloquer. Une fois débloquée, cette provision est disponible pour retrait par le prestataire via son portefeuille Pwiic.

7.2.1 Tarification des Prestataires

Les Prestataires de service fixent librement leurs tarifs. Toutefois, pour éviter les abus, Pwiic peut fixer des prix minimum et maximum par type de prestation. Les offres doivent être mises à jour avant le début de la prestation. Si la modification de l'offre dépasse 20 % du montant initial, une nouvelle provision doit être immédiatement payée avec les frais de protection associés, faute de quoi la prestation ne sera pas couverte par les services de protection Pwiic.

7.2.2 Modalités de Paiement

Toutes les transactions monétaires entre les membres doivent impérativement être effectuées en ligne via le système de paiement sécurisé de Pwiic (géré par Stripe). Les paiements en dehors de la plateforme, qu'ils soient en espèces ou par virement direct, sont strictement interdits. Le non-respect de cette règle peut entraîner la suspension ou la suppression du profil membre, ainsi que des frais et sanctions supplémentaires.

7.2.3 Fiscalité et législation

Le montant retirable par le prestataire dépend de la législation en vigueur dans son pays. Par exemple, en Belgique, une retenue de 10,7 % s'applique pour les particuliers, conformément à la législation sur l'économie collaborative. Cette taxation permet aux prestataires de ne pas avoir à payer d'impôts supplémentaires en fin d'année. Les frais bancaires liés au retrait sont à la charge du prestataire, mais Pwiic permet de regrouper les retraits pour minimiser ces frais.

Conformément aux législations en vigueur, notamment la directive DAC7, les revenus des prestataires peuvent être transmis à l'administration fiscale. Il est donc obligatoire, lors du premier retrait, de fournir des informations complètes pour valider l'identité du prestataire.

Pour plus d’informations sur la législation en matière d’économie collaborative et la directive DAC7, veuillez consulter nos articles FAQ :

8. OBLIGATIONS DES MEMBRES

Pour utiliser le Service, chaque Membre doit disposer d’un accès à Internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge. Les Utilisateurs souhaitant bénéficier du Service doivent créer un Profil Membre sur le site Pwiic.com et fournir des informations personnelles exactes.

8.1. Critères d’éligibilité pour l’inscription en tant que Membre

L’inscription sur le site est gratuite et nécessite la création d’un Profil Membre. L’utilisation du site est strictement réservée aux personnes morales ou physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur le site, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Lors de la création de votre Profil Membre, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes, à jour, et conformes à la réalité. Ces informations doivent inclure, mais sans s'y limiter : votre véritable identité, des coordonnées valides, et des détails sur vos compétences si vous êtes prestataire. La société se réserve le droit de vérifier ces informations et de demander tout justificatif si nécessaire. Le non-respect des critères de vérification peut entraîner la suspension ou la suppression du Profil Membre.

La société peut faire appel à des services tiers comme Stripe Identity pour vérifier l’identité des Prestataires, et tout paiement d’un prestataire pourrait être bloqué si son identité nécessite une nouvelle validation.

Le Membre ne doit pas créer de faux profils, usurper l’identité d’un tiers, ou créer plusieurs comptes. La création d’un seul compte est autorisée par Membre, et ce compte doit respecter les conditions d’utilisation.

8.2. Engagements des Membres

En tant que Membre, vous vous engagez à :

Utiliser la plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière fiscale et sociale.
Fournir des informations exactes lors de l’inscription et les mettre à jour régulièrement.
Respecter les procédures de paiement de Pwiic, en utilisant uniquement les outils de paiement mis à disposition sur la plateforme.
Ne pas effectuer de transactions financières en dehors de Pwiic sous peine de sanctions.
Débloquer la provision uniquement après la prestation, ou lorsque vous êtes certain que la prestation est en bonne voie.

Les Prestataires de service s’engagent à fournir des prestations de qualité, dans les délais convenus avec les Demandeurs. Si une prestation doit être annulée ou modifiée, le Prestataire doit en informer immédiatement le Demandeur.

8.3. Vérification et conformité par la Société

La société se réserve le droit de mettre en place des systèmes de vérification des informations fournies par les Membres, notamment la saisie d'un numéro de téléphone ou la fourniture d'une pièce d'identité. Cette procédure de vérification vise à accroître la transparence, la confiance et à prévenir les fraudes.

Toute mention sur le site d'informations "vérifiées" ou similaires signifie uniquement que le Membre a réussi une procédure de vérification en vigueur sur le site, et n'implique pas une garantie de la Société quant à la validité des informations vérifiées.

8.4. Pratiques prohibées

Les Membres s’engagent à ne pas publier ou communiquer des informations contraires aux lois, tels que :

Contenus illégaux, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée d’autrui.
Contenus publicitaires en dehors des espaces dédiés.
Contenus publicitaires en faveur de concurrents de la Société.
Tentatives d’induire en erreur d’autres Membres en usurpant l’identité d’autrui.

Les Membres doivent s’abstenir de toute action susceptible de perturber le fonctionnement de la plateforme ou d’entraver son accès. L’utilisation de robots ou d’autres systèmes automatisés pour collecter des données est interdite.

8.5 Responsabilité des Prestataires de service

Les Prestataires de service sont responsables de la qualité des prestations qu’ils fournissent et doivent posséder les compétences requises pour les services qu’ils proposent. Ils doivent respecter la législation fiscale de leur pays en ce qui concerne la déclaration de revenus. Le Prestataire est tenu de mettre à jour l’offre avant le début de la prestation si nécessaire. Toute variation de plus de 20 % par rapport au montant initial doit être accompagnée du paiement d’une nouvelle provision et des frais de protection Pwiic, faute de quoi la prestation ne sera plus couverte et le prestataire ne sera pas couvert par l’assurance.

8.6. Sanctions

En cas de manquement à ces obligations ou aux lois en vigueur, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Profil Membre concerné, sans préavis ni indemnité. La société se réserve également le droit de demander des dommages et intérêts pour tout manquement aux CGU ou paiement effectué en dehors de la plateforme.

En cas de non-respect des présentes conditions, aucun remboursement ne sera effectué pour les crédits restants sur le compte du Membre, les abonnements en cours, les provisions bloquées ou les montants disponibles dans le portefeuille virtuel des prestataires. De plus, toute infraction peut entraîner des actions judiciaires si cela s'avère nécessaire.

9. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

9.1 Responsabilité et obligation de moyens

Pwiic s'engage à fournir un service d'intermédiation en mettant en relation les demandeurs et les prestataires de services. Cependant, la Société n'assume qu'une obligation de moyens et non de résultat. Elle n'est pas responsable de la qualité ou de la performance des services fournis par les prestataires.

Médiation en cas de litige :
Pwiic intervient en tant que médiateur uniquement si la provision a été payée avant le démarrage de la prestation et si des preuves de ce paiement sont disponibles (ex. : photos datées avant le début de la prestation) et si l’entièreté du montant a été payé sur le site. Si la provision n’a pas été payée avant le démarrage de la prestation, Pwiic ne pourra intervenir en tant que médiateur.

9.2 Limites de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux aspects suivants :

Qualité des services et paiements : La Société n’intervient pas directement dans la réalisation des prestations et ne garantit ni la qualité des services rendus, ni les compétences des prestataires. Elle n’assure pas non plus que le demandeur paiera pour la prestation. La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des défauts de paiement, des mauvaises exécutions de prestation, ou des litiges liés à la non-libération d'une provision.
Annulations de réservations et remboursements: Le demandeur peut annuler une réservation ou demander un remboursement total ou partiel de la provision. Si le prestataire accepte, seule la provision sera remboursée, les frais de protection Pwiic restant non remboursables. En l'absence de réponse du prestataire dans un délai de 3 jours, la prestation peut être automatiquement annulée et la provision remboursée. De même, le prestataire peut demander l'annulation de la prestation et proposer un remboursement total ou partiel de la provision, que le demandeur pourra accepter ou refuser. Si aucune action n'est entreprise, la prestation sera annulée automatiquement et la provision remboursée. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de non-réponse d’une des parties.
Médiation en cas de litige : La Société peut intervenir en tant que médiateur uniquement si la provision et les frais de protection Pwiic ont été payés avant le démarrage de la prestation et si le demandeur peut prouver que la prestation n’a pas commencé avant le paiement. Si ces conditions ne sont pas respectées, la Société ne pourra pas jouer son rôle de médiateur.
Activation de l'assurance AXA : L’assurance AXA peut être activée uniquement si un litige a été ouvert dans les 7 jours suivant la prestation et si la provision n’a pas été débloquée. La provision pourra être utilisée pour couvrir la franchise de 300 euros en cas de dommage. Si la provision est insuffisante, le prestataire devra payer la différence. Si ces conditions ne sont pas respectées, la Société ne pourra ni intervenir en tant que médiateur ni permettre l'activation de l’assurance.
Non mise à jour des offres : Toute modification de plus de 20 % d'une offre après le début de la prestation nécessite le paiement d'une nouvelle provision et des frais de protection Pwiic. Si cette mise à jour n'est pas effectuée, la prestation ne sera pas couverte par l'assurance et la Société ne pourra pas intervenir en cas de litige.
Disponibilité du service : Bien que la Société mette tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme, elle ne peut être tenue responsable des interruptions causées par des opérations de maintenance ou des problèmes techniques. La responsabilité de la Société est limitée aux décisions prises dans le cadre de la modération, telles que la suppression de contenu ou le blocage de comptes.

9.3 Politique de confidentialité et protection des données

La Société s’engage à protéger les données personnelles des membres. Des outils de gestion de confidentialité permettent aux membres de contrôler quelles informations sont visibles par les autres utilisateurs. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Charte de Confidentialité.

10. ASSURANCE AXA POUR LES PRESTATAIRES

L'assurance AXA fournie via Pwiic est destinée aux prestataires de services et couvre les dommages matériels et corporels pouvant survenir dans le cadre de certaines prestations réalisées par ces derniers. Il ne s'agit pas d'une assurance couvrant la satisfaction ou un travail mal réalisé, mais plutôt de la couverture de dommages spécifiques. Pour plus de détails sur les prestations couvertes par cette assurance, vous pouvez consulter la description complète ici : Lien vers l’assurance AXA.

Conditions d'activation de l'assurance AXA :

L’assurance ne peut être activée que si les frais de protection Pwiic et la provision ont été payés avant le début de la prestation.
Le demandeur peut demander au prestataire de faire appel à l’assurance s’il a ouvert un litige dans les 7 jours suivant la fin de la prestation et s’il n’a pas encore débloqué la provision. La provision peut être utilisée pour couvrir la franchise de 300 euros en cas de litige entre les parties. Si le montant de la provision est inférieur à la franchise, le solde devra être payé par le prestataire si sa responsabilité est établie.
C'est le prestataire qui ouvre un dossier d’assurance en cas de dégâts matériels ou corporels, si un litige est ouvert par le demandeur.
Ce n’est pas Pwiic qui enclenche automatiquement la procédure d’assurance. Le prestataire doit accepter sa responsabilité pour que le dossier soit ouvert. Si le prestataire refuse d’accepter sa responsabilité, le demandeur devra passer par son propre assureur qui peut ensuite déposer une réclamation contre le prestataire.
Vous trouverez plus d'informations sur la procédure de déclaration de sinistre ici : Lien vers la FAQ Assurance.

Preuves requises :
Pour activer l'assurance et prouver que la prestation est couverte, des preuves (comme des photos datées avant le début de la prestation) peuvent être exigées. Sans ces preuves, Pwiic ne peut pas intervenir en tant que modérateur.

Responsabilité du prestataire :
Le prestataire reste responsable de l'ouverture du dossier et de fournir les documents nécessaires à l'activation de l'assurance. Pwiic ne peut pas contraindre un prestataire à ouvrir un dossier d'assurance en cas de litige.

11. SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE

La Société se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un Profil Membre dans les cas suivants :

Si le Membre crée plusieurs comptes ou usurpe l’identité d’un autre utilisateur.
Si le Membre viole les présentes CGU ou les lois en vigueur.
Si le Prestataire accumule des annulations injustifiées, des litiges répétés, ou refuse systématiquement d’accepter sa responsabilité en cas de dommages.

En cas de suspension, les abonnements et crédits en cours ne sont pas remboursés. Si un compte est suspendu pour manquement aux CGU, l’accès aux paiements et au portefeuille virtuel du Membre pourra être bloqué.

12. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur dès votre inscription au Service et est conclu pour une durée indéterminée. En tant que Membre, vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec la Société à tout moment, sans frais et sans justification particulière.

Pour supprimer votre Profil Membre et mettre fin au contrat, deux options s'offrent à vous :

Vous pouvez vous rendre dans votre Profil Membre sur la plateforme et cliquer sur « Supprimer mon compte ».
Si vous avez besoin d'assistance pour cette démarche, vous pouvez également envoyer une demande via un ticket support en contactant l'équipe Pwiic.

Toutefois, la suppression de votre compte n'entraîne pas automatiquement la suppression des engagements ou obligations en cours, notamment en ce qui concerne les prestations déjà initiées ou les litiges en cours. Pwiic se réserve le droit de conserver certaines données pendant une période limitée, conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données et pour répondre à d'éventuelles obligations légales.

13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La Société respecte la confidentialité des données personnelles de ses Membres et s'engage à les protéger conformément aux lois en vigueur. Les Membres ont accès à des paramètres de confidentialité qui leur permettent de contrôler quelles informations personnelles sont visibles.
Pour plus de détails sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter notre Charte de Confidentialité disponible sur le Site.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Pwiic.com, y compris les marques, logos, et noms de domaine, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucun élément du Site ne peut être copié, modifié, réédité, ou distribué sans l'autorisation préalable de la Société.

15. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (événements échappant au contrôle des parties comme les catastrophes naturelles, épidémies, grèves, etc.), les obligations des parties sont suspendues. Si la situation perdure plus d'un mois, le contrat entre les parties peut être résilié de plein droit.

16. CHARTES

Les chartes suivantes font partie intégrante des présentes CGU :

17. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

17.1 Fonctionnement général du Service

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, la Société ne garantit pas que l’accès sera toujours ininterrompu et sans erreur. Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de problèmes techniques, de maintenance ou d'autres raisons externes. La Société n'est pas responsable des conséquences de ces interruptions pour les utilisateurs ou des tiers.

17.2 Modification ou suspension du service

La Société se réserve le droit, à tout moment et pour toute raison, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente l’accès à tout ou partie du Site, sans obligation d’informer préalablement les utilisateurs. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect lié à ces interruptions, modifications ou suppressions.

17.3 Responsabilité limitée

La Société n'est en aucun cas responsable des dommages suivants :

Perte de bénéfices, interruption d'activité, pertes de données ou autre dommage matériel ou immatériel résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.
Contenu publié ou transmis par les utilisateurs via le Site, chaque membre étant seul responsable des données qu'il transmet.
Tout dommage lié à un piratage ou à une intrusion sur le Site, qu’il soit total ou partiel.

17.4 Liens hypertextes et contenus de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web ou des contenus externes. La Société n'a aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur accède à ces sites à ses propres risques et la Société n'est pas responsable de la véracité ou de l'exhaustivité des informations publiées sur ces plateformes externes.

17.5 Virus

Bien que toutes les données placées sur le Site soient régulièrement contrôlées pour détecter la présence de virus connus, la Société ne peut garantir l'absence totale de virus en raison des risques inhérents à l’utilisation d'Internet. La Société ne peut être tenue responsable des dommages causés par des virus informatiques ou autres fichiers malveillants.

18. LOI APPLICABLE, LANGUE DU CONTRAT ET RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi belge.

18.2 Langue du contrat
La langue officielle du présent contrat est le français. Toute traduction ou utilisation d’une autre langue n’est proposée qu’à titre indicatif. En cas de difficulté d’interprétation, seul le texte en français fera foi.

18.3 Règlement amiable des litiges
En cas de litige concernant l'application, l'interprétation, ou l'existence des présentes CGU, la Société et les Membres s'engagent à rechercher une solution amiable. Une tentative de règlement amiable doit être menée dans un délai d'un mois à compter de la survenance du litige. Le Membre peut également accéder aux procédures extrajudiciaires via la plateforme européenne : http://www.cecbelgique.be.

18.4 Juridiction compétente
Si aucun accord amiable n’est trouvé à l'issue du délai d’un mois, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique), qui appliqueront la loi belge.

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition des CGU s'avérait illégale ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur.

20. FORCE OBLIGATOIRE DES CGU

L'inscription sur le Site et l'utilisation du Service proposé par la Société sont soumises à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant au Site et en utilisant le Service, vous concluez un contrat engageant vis-à-vis de la Société. Vous acceptez également nos Chartes, notamment la Charte de confidentialité, qui régit la gestion de vos données personnelles, la Charte des lignes de conduite, qui décrit les bonnes pratiques pour l'utilisation du Service, et la Charte des cookies. Ces documents constituent l'intégralité de l'accord entre le Membre et la Société, à l'exclusion de toute autre communication ou proposition.

En créant un Profil Membre, vous confirmez votre acceptation de ces documents. Nous vous conseillons de les sauvegarder ou de les imprimer pour référence.

Nous nous réservons le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer tout ou partie des présentes CGU et des Chartes. Vous serez informé de ces modifications principalement par le biais de ces documents. Nous vous recommandons de consulter régulièrement ces documents pour vous tenir informé des changements qui pourraient y être apportés. En cas de modifications importantes, ou lorsque la loi l'exige, nous solliciterons de nouveau votre acceptation. Toute nouvelle utilisation du Site après modification des CGU ou des Chartes implique l'acceptation des changements apportés. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Site ni le Service.

Dernière mise à jour le 06/01/2025

Anciennes versions des CGU

Joined file

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